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le monde de philippe

Alors, mystérieusement, entre en existence cette chose dans laquelle il y de la joie. Krishnamurti

Big Sister s'appelle Edvige

 

     Et Voici une petite lecture qui ravigote la moustache et le poireau du Rg de base et
qui donne un je ne sais quoi de bain de jouvence à une certaine France un peu rance, celle qui se réjouit des climats de suspicion,  le parti de la lèche, et qui suit à la trace comme  un jaloux le suspect qu'il épie avec concupiscence... 

    

       

   Syndi.cat de la magistrature

12-14 rue Charles Fourier

75013 PARIS

tel 01 48 05 47 88

fax 01 47 00 16 05

mail : syndicat.magistrature@wanadoo.fr

site : www.syndicat-magistrature.org

Paris, le 2 juillet 2008

Communiqué de presse :

« La vie des autres » avec EDVIGE

Un décret publié le 1er juillet 2008 au Journal officiel institue un nouveau fichier

dénommé EDVIGE, organisant le fichage généralisé et systématique de « toutes

personnes âgée de 13 ans et plus » « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat

politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique,

social ou religieux significatif ». En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité

s’investir pour leur cité.

Il est également prévu de ficher tout individu, groupe ou organisation dont l’activité

est susceptible de troubler l’ordre public et de permettre aux services de police

d’effectuer des enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois ou à

certaines missions, sur la base des éléments figurant dans le fichier EDVIGE.

L’enregistrement des données à caractère personnel n’a aucune limite, ni dans le

temps ni dans son contenu, puisque pourront être répertoriées toutes les

informations relatives aux fréquentations, au comportement, aux déplacements, à

l’appartenance ethnique, à la vie sexuelle, aux opinions politiques, philosophiques et

religieuses, au patrimoine, au véhicule etc….

Si le décret du 14 octobre 1991 permettait déjà aux Renseignements Généraux de

récolter et détenir des informations sur les personnes majeures impliquées dans le

débat public, EDVIGE étend considérablement le champ des données collectables,

comme les motifs justifiant le fichage.

En effet, il s’agit aujourd’hui d’informer le gouvernement sur des individus engagés et

non plus de lui permettre d’apprécier une situation politique économique ou sociale.

Malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et les nombreuses réserves de

la CNIL concernant ce fichier, le gouvernement fait le choix d’adopter un mode de

recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect

de la vie privée.

De même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique,

EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition.

    En effet, comment ne pas rapprocher EDVIGE (on s’interrogera au passage sur le

choix d’un prénom féminin) d’un contexte autoritaire plus global qui remet en cause

l’indépendance des médias, comme celle de la Justice, et qui mène une lutte

permanente contre les acteurs du mouvement social ?

Cette dimension nouvelle du fichage politique introduit, au prétexte toujours bien

commode de l’ordre public, un moyen puissant de dissuasion de toute forme de

contestation ou d’opposition citoyenne.

Le Syndicat de la magistrature appelle à la mobilisation contre la mise en place de ce

fichier d’inspiration anti-démocratique et examinera toute forme d’action juridique

pour empêcher sa mise en oeuvre.

 

 

Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement

automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

NOR: IOCC0815681D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment son article 26 (I à III) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration

centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-

17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1

Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers

de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de

l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les

représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :

1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales

ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un

rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations

soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs

responsabilités ;

2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et

 

personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de

porter atteinte à l'ordre public ;

3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont

confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes

physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions

envisagées.

 

Art. 2

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la

stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er du

présent décret, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement

mentionné à l'article 1er et concernant des personnes physiques âgées de treize ans et plus sont

les suivantes :

¯ informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;

¯ adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;

¯ signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;

¯ titres d'identité ;

¯ immatriculation des véhicules ;

¯ informations fiscales et patrimoniales ;

¯ déplacements et antécédents judiciaires ;

¯ motif de l'enregistrement des données ;

¯ données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant

entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.

Les données collectées au titre du 1 de l'article 1er du présent décret ne peuvent porter ni sur le

comportement ni sur le déplacement des personnes.

Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles

mentionnées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Celles de ces données autres que

celles relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l'appartenance

syndicale ne peuvent être enregistrées au titre de la finalité du 1 de l'article 1er que de manière

exceptionnelle. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de

ces seules informations.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Les données concernant les mineurs de seize ans ne peuvent être enregistrées que dans la

mesure où ceux-ci, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter

atteinte à l'ordre public.

Les données collectées pour les seuls besoins d'une enquête administrative peuvent être

conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la

cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.

 

Art. 3

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à

l'article 2 :

¯ les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction

centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le

directeur central de la sécurité publique ;

¯ les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des directions

départementales de la sécurité publique ou, à Paris, de la préfecture de police, individuellement

désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ou, à Paris, par le préfet de

police.

Peut également être destinataire des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin

d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie

nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité

du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.

 

Art. 4

Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni

aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.

Art. 5

Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit

d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des

libertés.

Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la

même loi ne s'appliquent pas au présent traitement.

Art. 6

Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur

général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de

l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des

informations enregistrées dans le traitement.

Art. 7

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Art. 8

Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-631 du 27 juin

2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par

les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour

l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Art. 9

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution

du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

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Philippe Maréchal

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